Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de vente de programmes, réalisés par la SARL JDP BIZ, SIRET 98302620400013, numéro de TVA FR40983026204, située 13 bis rue Montbrun 34700 Lodève.
Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.jessicadepraeter.podia.com.
Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
Définitions
Vendeur : désigne l’entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 842185415.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Client non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Affilié : client qui bénéficie d’un lien tracké pour recommander les services ou produits du vendeur.
Client par recommandation : client ayant acheté à partir d’un lien tracké par le biais des recommandations d’un affilié.
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Base légale et droit applicable
Le droit français est le seul droit applicable, dans le cadre de ce contrat. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.
A titre liminaire, il est rappelé aux parties que toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.
La signature de ce contrat vaut la conclusion d’un engagement intuitu personae pour chacune des Parties. Il s'agit d’une disposition essentielle, prévoyant ce qui suit :
Il est interdit à chacune des parties de céder ou transférer son engagement contractuel, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apport en société de l’entreprise, même exploitée par une des Parties.
Il est interdit de céder ou transférer ce contrat, en cas de changement de contrôle d’entreprise, et dans les cas de figure prévus à l’article L233-3 du Code de Commerce.
Toute modification relative à cette clause doit faire l’objet d’un accord exprès, conclu au préalable et écrit, de l’autre partie au contrat.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent engagement contractuel, aux torts exclusifs de la Partie à l’origine de la violation de cette clause.
Chacune des Parties est réputée se porter fort pour tous ses sous-traitants, salariés, agents, préposés et stagiaires qui pourraient intervenir, dans le cadre de cet engagement contractuel.
Le client reconnaît et accepte expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
Un contrat de sous-location ou de domiciliation commerciale ;
Un droit de propriété sur les espaces disponibles, en ce compris un droit de propriété commerciale.
I. PROGRAMMES COMMERCIALISÉS
Les programmes proposés à la vente sont :
Instaschool
Instastory
L’aimant
Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet www.jessicadepraeter.podia.com, dans la limite des places disponibles.
Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
II. TARIFICATION ET PAIEMENT
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet www.jessicadepraeter.podia.com, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet www.jessicadepraeter.podia.com.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires et les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
III. LIVRAISON - COMMANDE
Les programmes digitaux sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client ou de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.
Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur consommateur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.
Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s'il fonctionne parfaitement
Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l'achat
Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d'achat
Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l'utilisateur, par exemple
Le vendeur informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l'espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.
En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.
IV. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
Pour le vendeur,
Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Pour la clientèle,
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Pour les partenaires,
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
Cela inclut tous les apporteurs d’affaires et affiliés partenaires en cours, auprès de l’entreprise du vendeur.
Modalités
Un programme d’affiliation est proposé par le vendeur. Il fonctionne par un système de recommandation via des liens trackés, fournis par le vendeur, en contrepartie d’un versement de commission.
Doublon
La seule vente considérée comme “affiliée” est celle qui a été réalisée depuis le lien tracké. Aucun doublon n’est accepté : le contrôle est automatique depuis un logiciel spécial d’affiliation.
Commissions
La commission due ne sera versée qu’une fois que le Client par recommandation aura payé une mensualité, au dix du mois suivant la réception de la facture. Une facture doit être présentée par l’affilié avant le 25 de chaque fin de mois.
Une commission de 20% du prix hors taxes de la commande ou de la mensualité du Client par recommandation, sera versé à l’Affilié en une fois, à compter de sa date d’exigibilité. La date d’exigibilité est le 10 du mois suivant le paiement effectif de l’Abonnement souscrit par le Client par recommandation.
Contreparties
Le programme d’affiliation comporte des contreparties :
Pour le vendeur, la contrepartie est le fait de pouvoir faire grandir son chiffre d’affaires annuel grâce à ce partenariat, avoir plus de Clients par recommandation.
Pour l'Affilié, la contrepartie est le fait d’obtenir des commissions sur chacune des ventes réalisées à partir de son lien d’affiliation, pour une souscription à une offre commercialisée par le vendeur.
Validité de la collaboration
Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation, aucun versement n’aura lieu.
Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation pendant une période supérieure à un mois après sa commande, la clause d’affiliation prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Ethique
L'affilié doit avoir une éthique professionnelle respectable, de nature à préserver l’image de marque du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de rompre unilatéralement et sans préavis le partenariat d'affiliation si la condition essentielle d’éthique n’est pas respectée par le cocontractant.
V. PROTECTION - DROIT D’AUTEUR
Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet www.jessicadepraeter.podia.com ou les réseaux sociaux.
VI. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
VII. SERVICE CLIENT
La page de paiement est un espace de commande prévu par la plateforme.
Pour effectuer une commande, il faut communiquer des informations et données qui permettront de procéder à une identification.
Les données personnelles communiquées doivent être à jour et être modifiées en cas de changement.
La page de paiement récapitulera les produits sélectionnés par le client.
Les tarifs concernant les produits doivent être exprimés en TTC et HT, pour respecter l’obligation légale d’information sur les taxes applicables.
S’il y a une indisponibilité des produits digitaux commercialisés après une commande, l’acheteur en sera informé le plus rapidement possible par le vendeur, qui procédera à son remboursement intégral sous 2 semaines ouvrés.
Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter ses factures et les produits digitaux achetés.
Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes etc.
VIII. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE
Les parties élisent, actuellement, domicile aux adresses indiquées dans la première page du présent contrat.
En cas de changement de domicile, les parties contractantes s’engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.
Aucune rétractation n’est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.
Toutefois, la garantie « Satisfait ou Remboursé » permet d’obtenir le remboursement intégral du montant dépensé pour acheter le programme en ligne :
Pendant 7 jours à partir de la date d’achat d’Instastory ou de L’aimant
Pendant 15 jours à partir de la date d’achat d’Instaschool.
Pour en bénéficier, le client doit envoyer un mail à l’adresse : jessica.depraeter@hotmail.fr.
En cas de litige
En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, soit celui de la commune de Montpellier.
Date de la dernière mise à jour : 04/01/2024